Or il résulte de l'ensemble des pièces produites que seules les pièces 8, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de l'appelant son valablement traduites par un traducteur expert près la cour d'appel de Lyon, ce qui

Ces prétentions ont été renouvelées dans des conclusions du 28 avril 2023 demandant au surplus que les pièces adverses numérotées de 3 à 32 soient écartées des débats à défaut d'être traduites par un traducteur

; que les juges retiennent que, selon le procès-verbal d'infraction, les militants du syndicat étaient présents par petits groupes sur chaque poste de péage et qu'ils s'affairaient à distribuer des tracts

l'action civile, de statuer en appel sur l'offre de preuves, cela faisant partie du domaine pénal ; que les pièces du dossier ne démontrent pas que Jean-Charles C... soit personnellement l'auteur du tract

termes de l’article L. 4124-2 du code la santé publique : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits

susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l'enfant dans un Etat membre n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la résidence de l'enfant correspond au lieu qui traduit

son action pénale avait très peu de chances d'aboutir, la cour d'appel a violé l'article 91 du code de procédure pénale et a privé sa décision de base légale ; 4°/ que le droit d'accès à un juge se traduit

tout le moins que, en se bornant, pour infirmer le jugement entrepris, lequel avait justement considéré que le licenciement n'était pas nul dès lors que la fermeture de l'agence de Boé ne s'était traduite

Cette annualisation s'est traduite par la création de 9 CDI en trois ans, l'augmentation de la fréquentation a aussi conduit à l'embauche en CDI d'un coach sportif », déclarations qui

faculté de saisir la même juridiction ; qu'à l'exception de Mme Y... qui sera renvoyée en cour d'assises et de Melle Z...qui sera renvoyée devant le tribunal pour enfants, les autres inculpés seront traduits

qu'à 14 heures 45 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.1 et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que le prévenu n'a pas été aussitôt traduit

l'original fait référence à des réquisitions jointes du ministère public, le document notifié comporte un encart " réquisition ", donnant à penser que les réquisitions du ministère public se sont traduites

atteinte aux intérêts du prévenu ; que tel n'est pas le cas en espèce ; qu'outre le fait que Y... ait été avisé par le procureur qu'il avait le droit de choisir l'avocat, ce qu'il a fait, il a été traduit

percuter celle de Mme Y..., projetée sur la Citroën Dyane qui se trouvait à un mètre devant environ ; que l'aile avant gauche, le pare-choc avant et le clignotant gauche ont été endommagés ; que ceci traduit

société dans le présent contrat", de sorte que dénature ces termes clairs et précis de la convention des parties, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui traduit

méconnaît les termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que la production de notes de frais non justifiées par des dépenses exposées dans l'intérêt de l'entreprise traduit

prescrivant que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond sont ainsi incompatibles avec les exigences d'un procès équitable lorsque, comme en l'espèce, le prévenu est traduit

de juin 1987, au titre de la taxe équalisation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une adhésion à la modification du système de rémunération peut découler d'un accord tacite dans la mesure où il traduit