, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221

Dans ce cas de figure, seule la non-reconduction de la relation de travail sur la saison suivante s'analyse en un licenciement devant être motivé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque Mme H... a

du 10 mai 2007 au 31 août 2007, avec une rémunération fixée à 1. 254, 31 euros pour 151, 67 heures de travail -un contrat saisonnier du 11 avril 2008 au 15. 11. 2008, pour une rémunération de 1. 458,

La Société des bains de mer l'ayant informé, par lettre du 18 mars 2014, que le poste qu'il occupait depuis dix ans ne lui serait pas proposé pour la saison à venir, il a saisi la juridiction prud'homale

salaire pour jours fériés travaillés.

sein d'un Centre de vacances géré par le comité interprofessionnel d'entreprises de la société Elf Aquitaine production exploitation, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers

dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail

Le 22 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

le joueur a saisi la commission juridique de la Ligue de football professionnel afin de solliciter le versement des sommes dues au titre de la dernière année de contrat pour la saison 2011/2012 ; que le

C... a bénéficié, de 2002 à 2021, de contrats de travail pour travailleur saisonnier agricole l’autorisant à séjourner sur le territoire national sous le seul statut de saisonnier et pour une durée maximale

A... a bénéficié, de 2003 à 2021, de contrats de travail pour travailleur saisonnier agricole l’autorisant à séjourner sur le territoire national sous le seul statut de saisonnier et pour une durée maximale

à durée déterminée ; Attendu que la société Groupe Laving Glaces fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de ce redressement, alors, selon le moyen, qu'est saisonnier le contrat qui est

, sans terme précis d'une durée minimale de deux mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, elle

, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il institue, en cas d'omission par l'employeur de saisir l'inspection du travail un mois avant le terme d'un contrat de travail à durée déterminée

X... une somme au titre de l'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 22-1-1, alinéa 3, du Code du travail que la notion d'emploi à caractère saisonnier

X... une somme au titre de l'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail que la notion d'emploi à caractère saisonnier

de son activité, circonstance qui n'était pas de nature à exclure le caractère saisonnier de l'emploi qu'avait occupé M.

Elle a ensuite bénéficié d’un titre de séjour pluriannuel mention « saisonnier » valable du 6 novembre 2017 au 5 novembre 2020.

Y... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ayant pour objet l'entraînement d'une équipe de basket-ball ne peut être assimilé à un emploi saisonnier

permettre de poursuivre leur scolarité en France, que la famille dispose d’un logement autonome et ne recourt pas à l’aide sociale, que Mme B... est francophone et disponible pour un emploi, ayant déjà travaillé