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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207406_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208045_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511628_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., représenté par SCP COUDERC-ZOUINE, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408651_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B A demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408654_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2024, Mme C A demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4eee4
19 mai 1998
19 mai 1998
d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 23 janvier 1997, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beb7
26 mai 1986
26 mai 1986
Henri, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Montpellier, en date du 12 mars 1985, qui, statuant sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant le Tribunal correctionnel
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd8d
10 décembre 1991
10 décembre 1991
chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 23 janvier 1991 qui, sur appel de la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal
Source officiellesoc
6137238acd5801467740b239
19 juillet 2000
19 juillet 2000
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1998 par le tribunal
Source officiellecomm
613722e4cd58014677402d2e
6 mai 1997
6 mai 1997
de commerce devait statuer sur l'admission de sa créance; qu'en renvoyant les parties devant le juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point, le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304972_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401004_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311188_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 27 juin 2023 reconnaissant le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311226_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 20 juin 2023 reconnaissant le caractère
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313305_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
C A, demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1c4
26 novembre 1996
26 novembre 1996
le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 7 février 1996, qui l'a renvoyé devant le tribunal
Source officielleciv2
6137250dcd5801467741a960
20 juin 2007
20 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers, 15 mars
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01089
28 octobre 2008
28 octobre 2008
l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2007), que la société Concept maintenance (la société) a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 1999, un plan de continuation étant arrêté le 15 mai 2000 ; que le tribunal
Source officiellecr
6137264ecd580146774248c4
27 avril 2004
27 avril 2004
441-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Marie-Madeleine X..., épouse Y... devant le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500065_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code
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