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13 272 résultats pour « trouble anormal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1fbb9bcdc6046d47e96017

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

existant sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage.

Source officielle

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CC

civ2

613720a7cd580146773ecfcf

Cassation

1 juillet 1987

1 juillet 1987

G., alors que, d'une part, la Cour d'appel aurait, en décidant que le rapport d'expertise démontrait qu'il n'existait aucun trouble anormal du voisinage imputable aux époux G., dénaturé les conclusions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970e602cdc6046d471f3cb1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est étrangère à la notion de faute et le juge a l'obligation de rechercher le caractère excessif du trouble invoqué par rapport aux inconvénients normaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515404_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B..., saisit le tribunal d’une demande de compensation financière relatif à un litige pour des troubles anormaux de voisinage dans sa résidence. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411804_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il soutient que : - les travaux autorisés ne correspondent pas aux surfaces de construction inscrites sur la déclaration préalable entraînant un trouble anormal de voisinage dû à la perte de vue, d'ensoleillement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6971f5a5cdc6046d4739b423

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

anormal du voisinage, le trouble anormal n'étant nullement démontré, qualifié et avéré ; En tout état de cause, Réduire à de plus justes proportions le quantum des différentes indemnités sollicitées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201385

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'association de chasse Les Fays de Maulnes commet, par son activité, un trouble anormal de voisinage au détriment de la société Gerot et d'avoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310142

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X... responsable du préjudice subi par Mme Z... pour troubles anormaux de voisinage, D'AVOIR condamné en conséquence, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63181a7b805de12b730

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de jouissance subi, - condamner Monsieur [Z] [N] à verser à Monsieur [F] [U] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des troubles anormaux du voisinage subis depuis plusieurs

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804594965b5d9df2a3759

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les troubles anormaux du voisinage Il est de jurisprudence constante que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, qui consiste en des nuisances excédant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300744

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

anormal de voisinage, l'appelant réitère ses diverses doléances soulevées au titre d'un prétendu trouble anormal de voisinage, notion juridique parfaitement recevable en son principe, mais supposant la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300656

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition des troubles anormaux de voisinage, ces constructeurs étant pendant le chantier les voisins occasionnels des propriétaires lésés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210422

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

de son auteur ne constitue pas un fait justificatif du trouble anormal de voisinage ; qu'en décidant que les troubles de jouissance dont elle a constaté l'existence ne pouvaient être considérés comme

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -10000€

69d8294fcdc6046d47b2e3a9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la prescription de la demande indemnitaire pour trouble anormal de voisinage L'action pour trouble anormal de voisinage s’analyse comme une action en responsabilité civile extracontractuelle, laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300242

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant dit que la société [Adresse 9] leur avait causé un trouble anormal de voisinage dont elle leur devait réparation et l'ayant condamnée, in

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310442

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

la victime, dispose d'un recours de nature subrogatoire contre les constructeurs, qui s'exerce sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage ; qu'en déboutant Monsieur F... de son

Source officielle
CA

8ème chambre

695f820acdc6046d479badc1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par acte du 8 septembre 2022, Mme [L] a fait assigner la société Est Métropole Habitat devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir la cessation des troubles anormaux de voisinage qu'elle

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3dbbf04ef7857bb0cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le fond, elle considère que seul le constructeur à l’origine du trouble peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, qu’elle est seulement maître de l’ouvrage

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1765b6604a26aae8869

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le trouble anormal de voisinage L'autonomie du régime de responsabilité fondé sur les troubles anormaux de voisinage a été consacrée : s'étant notamment affranchi de l'article 544 du code civil, il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210447

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

la société Smurfit Kappa France, occasionnait aux époux Y... un trouble anormal de voisinage ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et de disposer

Source officielle