AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fbb9bcdc6046d47e96017
2 juin 2026
2 juin 2026
existant sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage.
Source officiellePage 43 sur 664
civ2
613720a7cd580146773ecfcf
1 juillet 1987
1 juillet 1987
G., alors que, d'une part, la Cour d'appel aurait, en décidant que le rapport d'expertise démontrait qu'il n'existait aucun trouble anormal du voisinage imputable aux époux G., dénaturé les conclusions
Source officielle