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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002683_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
été interrompue dans des conditions telles qu'il y ait lieu de la regarder comme abandonnée ; Sur la requête de M. et Mme D et M. et Mme C : 4.
Source officielleChambre 3-4
6438f1c4a942a604f5e9317b
13 avril 2023
13 avril 2023
Ainsi que deux terrains, le premier à usage de parking ouvert, le deuxième à usage de parking réservé, fermé par une clôture et un portail.
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b436
28 avril 1981
28 avril 1981
VIOLATION DES ARTICLES D. 241-11 ET R. 264-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 55-1559 1 DU 28 NOVEMBRE 1955, DES ARTICLES 765 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2792661-3054985
3 juillet 2009
3 juillet 2009
(droit à la liberté), article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), article 13 (droit à un recours effectif), article 14 (interdiction de la discrimination), article 18 (limitation de l’usage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00379
2 février 2011
2 février 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402709_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
De première part, aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles
Source officielle1ère Chambre Cab3
662163dbc8ec436236deaaa0
18 avril 2024
18 avril 2024
Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires ou sur l'œuvre réalisée sous une forme numérique le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur.
Source officielleChambre sociale 4-2
67932e4220da87ff5e0112c3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le manquement ne sera pas retenu.
Source officielleChambre sociale
6316e7766464464f130f5eb1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il s'agit d'un manquement de l'employeur. 2 - l'absence de remise des bulletins de salaire : 29.
Source officiellecr
6137261ccd5801467742305e
24 novembre 2004
24 novembre 2004
de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 283, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque
Source officielle2ème chambre section A
67f8aa9b3b6868ad1f98379a
10 avril 2025
10 avril 2025
Dès 1981, Mme [A] [E] (alors épouse [E] ) a entamé des démarches pour réaliser des travaux de construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle reçue en donation, ces travaux devant débuter
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d300
13 octobre 1998
13 octobre 1998
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour recels, faux en écritures privées et de commerce et usage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00577
3 juillet 2019
3 juillet 2019
M..., ayant pour activité la vente et la pose de cheminées et appareils de chauffage, a cédé son fonds de commerce à la société Vesta, qui a continué à se fournir en appareils de chauffage de la marque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10034
9 janvier 2019
9 janvier 2019
AUX MOTIFS PROPRES QU'un bonus n'est obligatoire que lorsqu'il est dû en application d'une des sources d'obligations admises en droit du travail (le contrat de travail, la loi, l'accord collectif, l'usage
Source officielleciv3
613722b5cd58014677400632
14 novembre 1996
14 novembre 1996
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1994), que Mme A... a donné à bail à la société Raven des locaux à usage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Ils soutiennent que : - leur action n'est pas prescrite, les différentes actions en justice qu'ils ont introduites entre 1997 et leur demande indemnitaire préalable du 20 juillet 2018 ayant interrompu
Source officielleChambre 1 A
69d9e173cdc6046d47d99cdc
8 avril 2026
8 avril 2026
L'instance a été déclarée interrompue par ordonnance en date du 20 septembre 2024.
Source officielleChambre 1-3
68fc5d87af64986e40f7e282
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il n'est donc pas démontré que la société Voile du Sud a manqué à une obligation d'information et de conseil.
Source officielle11ème chambre
DTA_2201242_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce que le préfet s'est cru lié par la condition des ressources sans faire usage
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2404836_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A ne sont pas fondés et doit être regardé comme demandant une substitution de motifs en invoquant le manque de loyalisme fiscal de l'intéressé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 43 sur 217