La demande d'avis est adressée par voie électronique, accompagnée d'une note explicative et de tout élément utile au comité. Il en est accusé réception dans les mêmes conditions.

Article R711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours, à l'exception des expertises médicales qui ne peuvent être diligentées qu'avec l'accord du président.

Article R4137-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14

Code de la défense

Au reçu du procès-verbal, le président fixe la date de la réunion du conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du comparant, les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.

Article 1466

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.

Article 129-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code de procédure civile

Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci.

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 31

Code de l'éducation

Les représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des rapports d'inspection et peuvent demander à être entendus ; ils sont admis à fournir tous les éléments d'information qu'ils jugent utiles.

Article L471-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation au 2° de l'article L. 471-24, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison mentionnée à ce même 2°, lorsque le bien incorporé relève de l'une des catégories suivantes :

Article 791

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner. Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.

Article 21N33

—

D'accepter la déclaration de conformité soumise par le postulant conformément au II du point 21N20 ou à toute autre procédure équivalente ; et 2° De s'assurer qu'aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour les utilisations

Article 13

—

Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m 2 En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

Pour les projets miniers portant sur le fond de la mer et son sous-sol, elle consulte l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER).

Article 15

—

Il peut émettre toutes propositions utiles sur le programme général d'enseignement, de recherche et de stage. Il est également consulté sur les programmes de formation permanente.

Article D6271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.

Article D6371-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.

Article 3

—

doivent être encloisonnés, sauf s'ils sont extérieurs tels que définis à l'article 29 bis. 3° Troisième famille : Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à vingt-huit mètres au plus au-dessus du sol utilement accessible aux

Article Annexe 5.1

—

Débriefing de la séquence de travail Capacité de l'instructeur stagiaire à gérer l'environnement au sol (sécurité, gestion du passager et du public…) Présentation et préparation de la voile au sol Objectif Connaissance détaillée des éléments et

Article 79-4

—

Est punie de 7 500 euros d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.

Article 4

—

L'agrément peut être retiré aux organismes qui ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes recueillies conforme aux dispositions du présent décret ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser ces fonds.

Article 6

—

Le comité peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. Il peut également désigner en son sein des commissions ou groupes de travail pour étudier des questions particulières.

Article 5

—

Le ministre chargé de l'aviation civile notifie au fournisseur du kit des conditions de navigabilité adaptées à la classe d'aéronef et prenant en compte les caractéristiques ou les utilisations particulières de l'aéronef.

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