qu'une seule fois au siège de la société, le 31 mai 1999, au début des opérations de vérification, l'administration indique les dates de cinq autres réunions sur place que le vérificateur a tenues au

Je n'ai pu obtenir de renseignements sur la nouvelle adresse de l'intéressé qui a quitté l'immeuble depuis plus de six mois" ; qu'il apparaît ainsi que l'huissier a opéré des vérifications à l'adresse

Haguenau ; les avis de réception ont été signés par Christian X... qui a notamment envoyé le 8 février 1999 un mémoire au fisc pour contester les redressements notifiés ; les opérations de contrôle du vérificateur

1 ) que le banquier a dans tous les cas, l'obligation de procéder préalablement à l'ouverture d'un compte , à un contrôle sérieux du domicile du postulant et ne peut se retrancher derrière une apparence

sources ; qu'ainsi, les conditions de la commission des délits de violation du secret de l'instruction ou de recel de violation du secret de l'instruction n'étant pas démontré par l'information qui apparaît

de changement d'embout entre les deux souffles ; Attendu que, pour écarter cette exception de nullité et confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'article R. 234-4 du code de la route impose de vérifier

que Robert X... n'a fait que reprendre sans vérification des éléments comptables qui lui avaient été communiqués par le cabinet de l'expert-comptable de la SA Céramique Savoie ; que, s'il est loisible

une procédure en cours depuis sept années et dans laquelle de très nombreuses investigations ont été effectuées, notamment pour respecter les droits de la défense de Marc X... puisque plusieurs vérifications

de l'entraide maladie (la Mutuelle de l'entraide), qui a absorbé la Mutuelle du personnel, a recherché la responsabilité de la banque, notamment pour manquement à son devoir de vigilance dans la vérification

de l'absence de corps étranger dans l'installation avant la mise en place du compteur, et que, de surcroît, elle l'a aggravé en ne faisant procéder aux vérifications des consommations que cinq ans après

Il fait valoir, citant des arrêts, que l'obligation de vérifier la sincérité des signatures figurant sur une procuration porte sur leur sincérité apparente et qu'a été écartée la responsabilité d'un notaire

la titulaire y est renseignée par la mention "assurance vie et capitalisation" ; que le fait que cette activité soit exercée, notamment, dans le cadre d'un mandat non salarié donné par le E... n'y apparaît

et ait fait l'objet d'une discussion contradictoire (violation des articles 7, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile), 2 ) que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent

L'APPAREIL DEPUIS AU MOINS LE 26 JUIN 1973, IL RESULTE DE L'ARRET DE LA COUR DE LYON DU 21 MARS 1980 QUI A RELAXE DES CHEFS DE LA POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IL FAISAIT L'OBJET, LE SIEUR

. ; qu aucun paiement de prestations, sous l un quelconque des deux noms, n avait non plus été répertorié et que la modification de l heure enregistrée par l appareil échographe était une manoeuvre aisée

moment là; qu'à l'audience du 2 mai 1995, Patrice X... est revenu sur ses déclarations, disant qu'il ne se souvenait pas si c'était lui qui s'était déporté sur la gauche ou l'autre véhicule; qu'il apparaît

(cf. lettre du 20 février 1993) la demande de supplément d'information apparaît totalement inutile et "hors sujet" ; qu'en effet les vérifications sollicitées n'entrent pas dans le cadre des faits visés

qui a porté, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 1965, 1966 et 1967, le vérificateur a estimé que la valeur réelle des trois appareils à la date de l'apport ne pouvait être

l'exactitude des déclarations qu'elle contient, à moins que cette fiche ne contienne des anomalies apparentes ; que cette réserve suppose de la part du créancier professionnel, prêteur, une obligation

Les agents de contrôle ont constaté la présence sur les lieux de vingt personnes de nationalité roumaine en posture de travail, parmi lesquelles dix-sept en situation apparente de détachement international