LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

avec celui de la vente du terrain. 3.

B... les a assignés, ainsi que la SCI et le notaire rédacteur de l'acte, pour faire constater la nullité de cette vente et obtenir la réalisation judiciaire de la vente à son profit ; Attendu que M.

de 370 000 euros s'entendait d'un prix hors taxes, et a maintenu son ordonnance du 10 février 2015 en précisant que le prix de vente net vendeur est de 370 000 euros HT, TVA et frais en sus ; Sur le

démarchage irrégulier, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision en rejetant le moyen de nullité de la procédure qu'il avait soulevé, pris de l'absence de placement en garde à vue et de notification des

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

à terme portant sur des logements dont le coût aurait été artificiellement surévalué et ne répondant pas, de ce fait, aux critères de prix fixés par la réglementation pour bénéficier de prêts aidés ;

qu'invoquant le fait que la superficie réelle des locaux vendus était inférieure de plus d'un vingtième à celle figurant dans l'acte, la SARL a, par acte du 4 juin 2003, assigné la SCI en réduction de prix

à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la vente à vil prix est nulle pour défaut de cause ; qu'en se bornant à relever que la cession du 26 septembre 2002 était

prévoyait une garantie financière d'achèvement consentie par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la CEMP) ; qu'il était précisé que le paiement du prix de vente, pour

Selon ce dernier, la différence de montant entre le prix de vente et celui des réparations aurait dû lui être retournée, alors que seul un chèque de 5 000 euros, qui s'est avéré sans provision, lui a été

L'acte de vente a été conclu le 31 mars 2015 moyennant le prix de 2 352 000 euros. 3.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de 1995 à 1998, la société SCIR Normandie a vendu des logements qu'elle avait fait construire ; que les actes de vente

; qu'en décidant, en l'espèce, qu'en dépit de la résolution de la vente, Mme Q... n'avait pas droit à obtenir la restitution par le vendeur du montant du prix de vente correspondant à la TVA, la cour

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre 27 avril 1992), que, suivant un acte sous seing privé

moyen, d'abord, que l'absence de prix rendant la vente nulle s'entend d'une somme si basse qu'elle n'a aucune valeur en elle-même, et non d'une somme qui n'apparaît comme faible ou insuffisante qu'au

amiable précédemment autorisée, a ordonné, par un jugement d'orientation, la vente forcée du bien saisi ; qu'une cour d'appel a confirmé la mise à prix à 2 000 000 euros, et ajouté qu'à défaut de vente