s'était réalisée ; qu'en condamnant Mme [I] à payer à Mme [B], bailleresse, la somme de « 5 mois x 416,03 euros = 2 080,15 euros » correspondant aux « 5 mois » écoulés entre le congé de la locataire et la vente

indemnité pour dégradation du bien sis [Adresse 2], au visa de l’article 815-13 du code civil, dont il appartiendra au notaire désigné de déterminer le montant ;constater l’accord des parties sur la mise en vente

somme de 81 772, 22 euros se décomposant comme suit : -18 044, 59 euros correspondant à l'indemnisation allouée par le fonds de garantie des victimes d'infraction, -33 313, 90 euros provenant de la vente

toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - les propriétaires ont signé un compromis de vente

Y...de ses relevés de compte, de nature à démontrer la perception des fonds provenant de la vente de l'appartement de Saint Martin.

attaquée aurait des conséquences manifestement excessives au regard de son statut matériel, sachant qu'il s'est déjà acquitté au titre de cette condamnation d'une somme de 12'098,18 €, qu'il a mis en vente

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que leurs facultés contributives, au regard des ressources courantes disponibles du foyer, du processus de vente des appartements

grand âge du débiteur, qui rend caduque toute perspective de retour à meilleure fortune par une activité professionnelle quelconque, doit, le cas échéant, être prise en compte dans l'exécution de la vente

P., devenue Catinvest, et du prélèvement sur le prix de vente de l'appartement entre les mains du notaire, - que M.

Ainsi l'antériorité de l'achat de l'appartement de la cité des Fleurs par rapport à la vente de l'appartement de la rue Notre Dame de Lorette n'exclut pas contrairement à ce que soutient M.

et Madame [B] [X] à lui payer la somme de 5000 Euros en réparation du préjudice causé par leur maintien dans les lieux loués sans droit ni titre à compter du 13 juillet 2025 ayant fait obstacle à la vente

qu'il résulte de deux actes sous seing privé régularisés par notaires, signés par les parties concernées, l'un du 1er février 2006 devant la SCP DELECROIX, notaire à [Localité 4], portant compromis de vente

de son appartement, - déclarer Partenord Habitat responsable du préjudice qu'elle a subi, - prononcer l'annulation de la vente de l'appartement intervenue le 30 novembre 2015 suivant acte reçu par Me

B avait soutenu dans le cadre d'un précédent redressement que les clés avaient été remises aux acquéreurs en 1996 ; qu'il résulte de l'instruction que les actes de vente de dix appartements ont été signés

très agressive, qu'il fallait cesser de le contacter et qu'il n'avait pas renvoyé le mandat car il n'était pas content de votre attitude agressive et désagréable et qu'il ne souhaitait pas mettre en vente

Elle soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'acte de vente de l'appartement litigieux à la société Semavy contient une clause l'exonérant de la garantie des vices cachés.

du 27 novembre 1984 portant la signature de Miriahangir X... et 4 reçus représentant une somme de 1 200 000 francs correspondant selon eux à un premier versement sur le prix de vente fixé à 1 600 000

prestation compensatoire sous forme d'un capital de 500 000 francs et d'une rente viagère mensuelle de 6 000 francs indexée, à partir de simples hypothèses relatives à la cession de clientèle et à la vente

[H] est propriétaire de la moitié du boni de liquidation de la société créée de fait composé : - d'une part du prix de vente de l'appartement sis [Adresse 2], lot n°[Cadastre 2] et [Cadastre 1], soit