X... coupable du délit de banqueroute et, en conséquence, l'a condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une peine d'amende de 100 000 euros ; "aux motifs qu'il est constant

que l'employeur n'avait pu formuler aucune proposition de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que des postes de reclassement auraient existé, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226

Le décompte versé aux débats par M. Y... fait apparaître qu'aucun règlement n'est intervenu au mois d'octobre 2009.

Bailly, conseiller rapporteur, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[X] ayant déclaré ne pas consentir à sa remise, son incarcération a été ordonnée et la chambre de l'instruction a sollicité le consentement de la Colombie à sa réextradition vers la Belgique.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 10 octobre 2000) de ne pas avoir constaté la révocation des donations consenties à son épouse constituées par le versement de fonds sur les comptes

L'acte stipulait au profit de chacune des parties une faculté de dédit, à charge pour la partie souhaitant en user de verser à l'autre une indemnité de 3 000 euros, outre le remboursement des frais engagés

riche et plus grasse » * « Je constate qu'il n'existe qu'un seul accès et ouverture en façade d'environ 3 mètres sur 3,80 mètres à l'Est et à l'Ouest.

que la société NXP Semiconductors France avait versé à certains salariés « une avance sur les indemnités de rupture susceptibles de [leur] être versées dans l'hypothèse de la rupture de [leur] contrat

pendant toute la durée de l'interdiction, son versement ne pouvant être arrêté qu'en cas de violation de la stipulation contractuelle ; qu'en outre en l'absence de versement par l'employeur de l'indemnité

versement de 500 euros" ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que le présent arrêt sera transcrit

l'absence de titre exécutoire constatant l'existence d'une créance liquide et exigible ; En conséquence : - Prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée par monsieur [A] [V] le 23 septembre

aux débats deux documents et sur l'opposition de la défense au versement desdits documents, le président seul a décidé qu'en l'absence d'incident contentieux les pièces ne seraient pas versées aux débats

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

du versement de la prime de bilan en 2009, 2010 et 2011, elle n'établissait cependant pas que cette prime était versée à tous les salariés ou à une catégorie de salariés, de sorte que la preuve d'un usage

avoir versé 1 700 francs à X... à laquelle il avait promis de verser une somme de 5 000 francs, ayant raccompagné X... à la gare après avoir eu une relation sexuelle avec elle, invitant la chambre d'accusation

réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités, sollicitant en outre la requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la société Bloom Trade à lui verser

refusé d'appliquer la clause de garantie ; Attendu que les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement les y condamnant, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est constant