des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Landes réclamant le remboursement d'indus

janvier 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 27 décembre 2021 du président du conseil départemental de la Haute-Saône rejetant sa demande de remise gracieuse concernant le versement

de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a notifié, le 7 novembre 2017, à Mme [D], infirmière (la professionnelle de santé), un indu

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

tout moyen donnant date certaine à sa réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

de prime d'activité versé sur la période du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022.

Aux termes de l'article L. 262-52 du même code: " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative

l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales () au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : () 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement

B..., d’un indu d’un montant global de 6 513,18 euros constitué notamment d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 5 697,06 euros pour la période de décembre 2019 à janvier 2021.

sollicité des explications à l'administration, celle-ci lui a indiqué par courrier du 30 octobre 2020 qu'elle était redevable de la somme de 3 301,30 euros en remboursement du trop-perçu correspondant au versement

de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

des indemnités journalières, de suspendre le recouvrement des sommes indus dans l’attente du versement de ces indemnités journalières, ainsi que de lui proposer un échéancier adapté à sa situation et

la remise gracieuse de ces indus.

Il fait valoir que : -les conclusions de la requête qui seraient éventuellement dirigées contre la décision par laquelle le département a confirmé l'indu de revenu de solidarité active en date du 2 mars

avis de l’équipe pluridisciplinaire, peut infliger une amende administrative à un allocataire du revenu de solidarité lorsqu’une fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration a abouti au versement

B..., par une décision du 20 mars 2023, un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 8 733,98 euros constitué sur la période du 1er septembre 2021 au 28 février 2023.

LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0707947 du 16 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser

Le contrôle de leur situation ayant révélé l’existence de ressources non déclarées, des indus de prestations familiales et de revenu de solidarité active ont été mis à leur charge à hauteur de la somme