d'isolement ou de contention qui peuvent être décidées dans le cadre d'une hospitalisation complète sans consentement constituent une privation de liberté comme l'a rappelé récemment le Conseil constitutionnel

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CIMADE du désistement de son pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 66 de la Constitution

de l'Administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie

de l'Administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1], alors : « 1°/ qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable la constitution

attaqué, après avoir relevé que, selon un témoin proche de l'intéressée, cette dernière était informée du projet de son fils [O] [P] de rejoindre la lutte pour le jihad en Syrie, recense la liste des virements

Pierre X..., demeurant 28, Clos Le Patural, 57420 Louvigny, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Maladie vie finances (MVF

LEVY, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS Premier vice-procureur

statuer sur la réalité ou non de l'infraction ni sur la culpabilité ou non de la personne mise en accusation mais qu'elle doit seulement dire s'il existe ou non des charges suffisantes contre la personne visée

n'ayant aucune compétence pour exercer son contrôle sur la régularité des opérations une fois celles-ci achevées, viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 66 de la Constitution

qu'en ne se référant à aucun texte légal pour motiver sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, selon le troisième moyen : 1 / que la cour d'appel, en retenant l'existence d'un vice

civils et de famille et 5 ans d'interdiction de détention d'arme ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise

Il a expliqué qu'alors qu'il travaillait dans l'atelier de carrosserie en position accroupie, il a ressenti une vive douleur au niveau des genoux et du dos en se relevant. 2.

A... signait les chèques et les ordres de virement ; "qu'en se bornant à constater que Chastenet avait la qualité de gérant de Lavaud et a affirmer que celui-ci n'avait pas usurpé sa signature, cependant

La partie civile remettait notamment à l'appui de sa plainte une "enquête exercice illégal de la pharmacie "l'Arbre de Vie" à "Chamalières établi par M. X..., pharmacien inspecteur en chef.

un prêt de 240 millions de francs à la condition qu'il fournisse une garantie préalable de 50 millions de francs devant servir également de "levier" pour l'octroi du prêt; qu'afin de faciliter la constitution

de procédure civile ; 2 / que la règle "le criminel tient le civil en l'état" s'impose au juge civil dans la mesure où l'action publique est régulièrement mise en mouvement, notamment par une constitution

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'une erreur matérielle manifeste sur la dénomination d'une partie intimée en appel n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel, mais constitue un vice de forme qui en