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81 655 résultats pour « victime du dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01411_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA03350_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d’un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214422_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage dont il se plaint.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2301932_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001423_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage causé par un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408376_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306089_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

S’agissant de l’assistance par tierce personne définitive : Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310436

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

la responsabilité de plein droit du Syndicat des copropriétaires du fait de l'immeuble, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QU' il incombe seulement à la victime

Source officielle
CA

3ème chambre

69df1d60cdc6046d47476fe8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

14/04/2026 N° RG 25/02027 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCKP Décision déférée - 16 Mai 2025 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 1] -24/00001

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037258916

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Considérant que le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; que si la victime du dommage décède sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201877

Cassation

24 novembre 2011

24 novembre 2011

qu' ouvrent droit à un recours subrogatoire et présentent un caractère indemnitaire par détermination de la loi, les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité, versées à la victime

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 15 juin 1989, qui dans la procédure suiviec/Jacques X

61372548cd5801467741c77e

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

pénale, "en ce que l'arrêt attaqué réduit à 232 275 francs (sous déduction des sommes déjà versées) l'indemnité destinée à réparer pour la SACEM, en raison des faits de contrefaçon dont celle-ci a été victime

Source officielle
CC

cr

613724edcd580146774198cc

Cassation

18 janvier 1988

18 janvier 1988

pris en considération les sommes dont l'existence à l'actif de la société était justifiée, déduction faite des versements opérés par Z... avec l'accord des actionnaires ; " alors que, d'une part, la victime

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106169_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206005_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2308920_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000356_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205984_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de présentation accompagnant le projet d’arrêté soumis à consultation du public se borne à mentionner la circonstance que la période complémentaire aura pour objectif de permettre aux particuliers victimes

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c05

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

, la Cour a violé les textes susvisés ; "2°) alors que la créance de l'organisme social qui a versé des prestations à la victime doit être déduite du préjudice corporel non personnel subi par cette

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104882_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice.

Source officielle