Faits et procédure 1.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2018), M.

alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 1,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 janvier 1994, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société Est Typo Offset, dénommée depuis APB Graphic (la société APB), un prêt d'équipement de 1

[H] [M], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 22-15.120 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à

avec sursis et 1 250 000 francs CFP d'amende, Gaëtan Y..., pour abus de confiance, recel d'abus de confiance et prise illégale d'intérêts, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 2 000 000 francs CFP d'amende

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 582 118 675 (Me Karine DABOT, avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

X..., président du conseil d'administration de la société Scamas Suisse, a créé en 1971 la société Scamas France, dont la société Scamas Suisse était l'actionnaire majoritaire ; qu'outre M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ainsi que 6. 1

, l'examen du compte de Simone X... à la Banque Populaire fait apparaître que Philippe X... a apporté 220.750 francs, que Simone X... a apporté 185.000 francs et que son fils a prélevé sur ce compte à

Alexambre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), au profit de la société Cerbère sécurité France, société anonyme, dont

, soit au total un montant de 1 274 967 francs, s'est bornée à affirmer-sans autre analyse-que de la somme de 1 239 374 francs pouvaient être déduites celles de 532 477 francs au titre des salaires et

de 1 951 257 francs, et lui demandant de l'autoriser à transférer ce reliquat sur le compte de Mme Z... ; qu'après avoir, le 12 juillet 1993, autorisé ce transfert, Mme Victoire X... a fait assigner Mme

de mariage de l'intéressé ; qu' "en outre, Pierre X... a obtenu de la SARL SERDEV 115 815 francs (17 655,88 euros) de remboursement de frais de déplacement, sans justifier avoir lui-même fait l'avance

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2004, qui a condamné la première, pour abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis

, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

et l'a condamné au paiement de cette somme outre agios, frais et accessoires postérieurs ; que, sur l'opposition à commandement de payer formée par M. d'X..., la cour d'appel de Rennes, par arrêt du 7

donné, entre 1986 et 1996, 400 000 000 lires, soit moins de 1 500 000 francs en 10 ans, alors qu'au cours des 3 années visées à la prévention, les crédits injustifiés atteignent 1 367 000 francs ; que

, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code