définissant l'obligation de Jacques X..., qu'en effet le jugement de divorce du 23 février 1982 a condamné Jacques X... à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire une somme mensuelle de 1

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa

Jean K... et autres, demeurant "Mor Z..." 45, Le Verlen à Landunvez (29840) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001, par lequel le tribunal administratif

Faits et procédure 1.

RUSSIA (Application no. 39476/21)             JUDGMENT   STRASBOURG 6 March 2025       This judgment is final but it may be subject to editorial revision

et 39 de la loi du 2 août 1984 modifiée par la loi du 17 juillet 1992 ; 2 / qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que le fait que certains marchés intégraient une clause de révision faisant appel

libellé   : «   1.

Italie - 28790/08 Arrêt 3.4.2012 [Section II] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Refus de reporter une audience tombant le jour d’une fête juive   : non-violation   En fait – Avocat de

Roumanie - 29443/20 Arrêt 11.10.2022 [Section IV] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Refus ponctuel, en raison du Covid-19, de permettre à un détenu de participer au culte de

979 euros vs une perte de 1 054 euros déclarée).

chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1

condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1

R. 2125-1. / Sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, la révision des conditions financières peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de

Roumanie - 23735/16 et 23740/16 Arrêt 9.6.2020 [Section IV] Article 9 Obligations positives Article 9-1 Liberté de religion Mesures adéquates des autorités pénitentiaires dans l’exécution d’un jugement

Ici, sur la croix, on peut se laisser aller à la paresse" ; Page 72 lignes 1 à 10 : "Sur le dégoût que l'on inspire, d'autres écriront après ma mort.

/ que la cour a analysé la demande en régularisation de cotisations comme une demande en révision de l'assiette servant de base au calcul des cotisations normalement dues et précisé que la demande de M

    Discrimination fondée sur la religion ou la conviction 1.

Y..., avocat les ayant représentés devant la cour d'appel, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors selon le moyen : 1