Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois Q 94-70.079 et Q 94-70.010 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de

CHSCT DR Provence votant une mesure d'expertise projet important au motif inopérant que l'objet de cette expertise excédait celui défini par l'ordre du jour, le tribunal a violé les articles L. 4612-8-1,

Sur le second moyen : Attendu que la société Atofina fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 28 janvier 2003) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 ) que

Christian Müller a allégué la violation de l'article 1 du protocole additionnel (P1-1), de l'article 14 de la convention combiné avec l'article 1 du protocole additionnel (art. 14+P1-1) et de l'article

à la suite du refus opposé par le Président de la Métropole du Grand Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à un aménagement urbain de l'îlot de Paix-Reims de Gentilly : 1)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Micheline X..., épouse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Madame X..., Jacqueline B..., épouse GUILLEMIN, demeurant

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux Consorts A... de leur désistement de pourvoi ; Sur le second moyen, en tant qu'il est soutenu par les consorts X... : Vu les articles L. 11-1,

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X... Z... née Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mlle Maguelone Y..., demeurant à La Garde, ..., 2 ) Mlle Murielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Y... de Villeneuve, née Amélie, Josèphe, Maïder X..., demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Hélène A..., demeurant Le Cataro, route de Cargèse, 20167