CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X... épouse Y... demeurant à Saleix (Ariège), Auzat, en cassation de deux ordonnances rendues les 22

alors, selon le moyen, "qu'à l'expiration du contrat conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22

Del Y..., délégué syndical, une somme à titre de paiement d'heures de délégation pour circonstances exceptionnelles les 31 octobre et 22 novembre 1989, qui avaient fait l'objet d'une retenue par l'employeur

appelées ; qu'en exonérant cependant le redevable du paiement de toutes cotisations, le tribunal a violé l'article 4 de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979, modifié par l'article 4 de la loi n° 80-1035 du 22

Faustin Y..., demeurant quartier Frégate, 97240 Le Francois (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de Mme

la convocation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute grave, alors qu'il s'est écoulé une durée de 22

troisième moyen : Attendu que la société Pescanova fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné, sur la somme allouée, la capitalisation des intérêts à compter de la date de la demande faite par conclusions du 22

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 313-22, second alinéa, du Code monétaire et financier, anciennement article

copie de lettres d'information, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier de l'envoi de ces courriers, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22

Le 22 novembre 2017, les bailleurs ont délivré aux preneurs un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré au titre de la régularisation de charges et de justifier d'une assurance contre

résulte de la combinaison des articles L. 1235-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22

2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 713 FS-B Pourvoi n° C 22

La société TFC a demandé, à titre reconventionnel, le prononcé de la nullité du contrat de partenariat comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier.

Parallèlement, un jugement du 22 octobre 2020 a placé M.

productions, par requête enregistrée le 7 mars 2024, la société [6] group, agissant au nom et pour le compte de l'UES [6], a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation, opérée le 22

rendu, le 15 septembre 1998, dans le magasin ainsi désigné, y a saisi une paire de lunettes ainsi qu'une facture, et a clôturé son procès-verbal le jour même ; qu'il a effectué d'autres opérations, le 22

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 22 septembre 2016, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné M.

Par ordonnance en date du 22 janvier 2015, le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de l'affaire en raison des opérations d'expertise judiciaire en cours.