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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 259 résultats pour « 27 et l. 225 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
L'arrêté du 27 octobre 1975 modifié relatif aux produits de nettoyage du matériel pouvant se trouver au contact des denrées alimentaires est abrogé.
Article 1
Le taux journalier de l'indemnité spécifique prévu à l'article 2 du décret du 27 juillet 2001 susvisé est fixé à 35 Euro.
Article 23
Le décret du 13 janvier 1931 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 27 mai 1921 est abrogé.
L'arrêté du 27 juillet 2006 relatif à l'expérimentation de la nouvelle réglementation travaux par la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.
L'arrêté du 27 février 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel du comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général est abrogé.
Article L452-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24
Pour l'application de l'article L. 1612-27, le conseil d'administration vote le budget du centre de gestion par nature. Il peut comporter une présentation croisée par fonction.
Article 49
Le droit d'accès de la personne concernée s'exerce dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article ANNEXE IX
Visites techniques complémentaires Véhicules concernés et périodicité (Annexe non reproduite voir JORF du 27 mai 1997 p. 8022).
Article 12
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ne s'applique pas au présent traitement.
Article R138-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
La demande de l'entreprise mentionnée à l'article L. 138-27 est adressée au préfet de région par tout moyen permettant d'établir sa date certaine.
Article R201-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64
Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 15 et 16 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès de la personne agréée.
Article 10
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 août 2024.
Article D6113-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 38
Les instances mentionnées à l'article D. 6113-27 se fondent, lors de l'examen de chaque diplôme, sur les critères définis à l'article R. 6113-9.
Article L2363-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 30
Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Article R543-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met en place et exploite l'inventaire des appareils contenant des PCB mentionné à l'article R. 543-27.
Article D54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33
L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.
Article 8
la composition du conseil de surveillance, le nombre, les conditions et les modalités de désignation de ses membres, ainsi que les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire prévues par les articles L. 225
le 7 janvier 2014, respectent les valeurs limites d'émission suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses : Combustibles Puissance P (MW) SO2 (mg/Nm3) NOX (mg/Nm3) Poussières (mg/Nm3) CO (mg/Nm3) Fioul domestique 50 ≤ P < 100 60 225
Article L22-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37.
Article R225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42
-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 225-5, reçoivent communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct : 1° Les officiers
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