FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M.

[T] [Z], IBN Gestion, la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Midi Pyrénées, Me [A] [G], la SCP [A] [G] et [B] [G], la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, MMA Iard

I..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation M.

patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu'en cas

comparant, ni représenté DÉFENDEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause

L'indemnité d'immobilisation a été fixée à la somme de 45.000 € dont la moitié, soit 22.500 €, a été séquestrée entre les mains de M. A....

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/18653 Décision déférée à la Cour : Arrêt 12 Mai 2005 -Cour de Cassation

euros ; et que pour l'indivisaire constructeur, une indemnité est de droit sur le fondement de l'enrichissement sans cause de l'indivision.

En outre, selon la Cour de Cassation, « la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux non au moment de la séparation de fait (2° Chambre Civile, 4 février 1987 

l'époux qui les a consentis. » ; Attendu qu'en l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emportera révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas

La cause a été plaidée à l'audience du 13 mars 2026 et la présente décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code

Par acte du 17 septembre 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUBENAS ET DE SA REGION a fait assigner M.

[I] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

EN LA CAUSE Mme [Z] [E] veuve [W] née le 07 décembre 1954 à [Localité 7] (Hautes Alpes), de nationalité Française, retraitée demeurant [Adresse 19] Madame [K] [W] née le 30 juillet 1977 à [Localité 18

Elle maintient que les demandes de la société MLIL tendant à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par des fautes de la banque n'ont été présentées qu'en cause