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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005015
17 janvier 2007
17 janvier 2007
pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié notamment par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ; Vu le décret n° 73-1040 du 15 novembre 1973 modifié
Source officielle6ème Chambre A
651bafa9cbe2fc83182f8b92
2 octobre 2023
2 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba6da31367c908eb759
17 janvier 2023
17 janvier 2023
le 26 mai 1995 à [Localité 4] (Mauritanie), est française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [H] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00888_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme B et D A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a109ea1cdc6046d479ac4cf
1 avril 2026
1 avril 2026
26-3 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00529
6 mai 2008
6 mai 2008
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 1028 ter du code général des impôts, pour bénéficier de l'exonération
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[H] remplit les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile, - Juger recevable et fondé l'appel interjeté par M.
Source officielleChambre civile TGI
68e9e47c154299c7318fb2be
10 octobre 2025
10 octobre 2025
400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2-2
66162bd199851e0008f1e46e
9 avril 2024
9 avril 2024
La condition de l'article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55e176c5d9057df801cf
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu le jugement rendu le 17 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, jugé que M.
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c480a9
11 mars 2003
11 mars 2003
1038 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cacb8fa004f57da2f4
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02638
26 novembre 2019
26 novembre 2019
en aucun cas à la charge de la partie civile » , et qu'à cette époque le dépôt de consignation était déjà prévu par l'article 88 du Code de procédure pénale, l'article 91 du même code prévoyait déjà la
Source officielleREFERE
6a111f49cdc6046d47a3d421
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Source officielleContentieux Général
68e964ad3ea43407b9117b42
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par acte du 17 mai 2023, la société V8 & Classic a fait citer la concession en responsabilité sur le fondement des articles 331 du code de procédure civile et 1787 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595bc024d1adffef7614
11 octobre 2022
11 octobre 2022
699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 4 juin 2021, le ministère public demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cccb8fa004f57da2fe
4 avril 2023
4 avril 2023
l'article 28 du code civil, condamné Mme [Z] [S] aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 24 décembre 2021
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d476c5d9057df80181
10 mai 2022
10 mai 2022
à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110255
17 avril 2019
17 avril 2019
1043 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88d6ad85da04f53a3be2
18 avril 2023
18 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 44 sur 418