X... ne rapporte pas la preuve d'une disparité de situation au sens de l'article 270 du code civil, découlant de la rupture du lien matrimonial.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Le divorce – Saisi d'une demande fondée sur l'article 237 et d'une demande fondée sur l'article 242 du code civil, le premier juge a, conformément

Aux termes des articles 270 et suivants du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage

AUX MOTIFS QUE « En application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

[K] [G], il sera fait application des dispositions de l'article 265 du Code civil.

Y... à lui verser la somme de 3 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil et celle de 2000 ¿ par application des dispositions de l'article 266 du code civil, - fixer la part

(arrêt, p. 7 alinéa 3) ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 259 du code civil.

267 du code civil.

Y... à lui payer la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1382 du Code civil -confirmer pour le surplus -condamner Christian Y... à lui régler la somme de 5

vie respectives des époux; Que l'article 271 du code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant

215 du code civil.

A l'audience, Jeanine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

Mme X... a fait délivrer à son mari le 17 avril 2008 une assignation en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

450 du code de procédure civile.

130 et 1123 du Code de procédure civile.