L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

175 du code de procédure pénale, va d'ailleurs devoir en tirer les conséquences au moment du règlement de la procédure ; qu'en considération de ces charges, il est raisonnable de penser que

Il fut accusé d’agissements au détriment de la défense nationale au sens des articles 153 et 155 du code pénal.

334, 338, 426 3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a refusé d'annuler le procès-verbal du 4 février

produits soumis aux dispositions de l'article 215 dudit Code ; que le délit d'importation sans déclaration des 2 lingots d'or n'est donc pas constitué au regard de l'article 215 du Code des douanes ;

le délit de violation du secret professionnel sanctionné par l'article 226-3 7 du Code pénal ; qu'en affirmant dès lors que Monsieur X...soulevait l'irrégularité de la procédure engagée au titre des années

Le sursis à statuer prévu à l'article 4 du code de procédure pénale est facultatif.

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Ainsi en application des dispositions des articles L. 933-1 ancien et L. 933-6 ancien du code du travail, applicables pendant le contrat travail, M.

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434-13 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-13 AL.1, 434-44 AL.1, AL.4 du Code pénal) LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Z...

Yelden, devant la cour d’assises d’Izmir («   la cour d’assises   ») pour homicide involontaire, au sens de l ’article 452 du code pénal, et torture, au sens de l’article 243 du code pénal (action

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à son égard ne peut être considéré comme une faute ».

L’article 243 du code pénal disposait   : «   Le président et les membres d’un tribunal ou d’un organisme officiel ou tout autre fonctionnaire qui, pour faire avouer des délits, torturent ou

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107A du code de procédure pénale.