#xa0;     Considérant que l'Autriche a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont

Suède (1),           Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention

Belgique (1),         Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde

Italie (1),           Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention

Autriche (1),           Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention

Autriche (1),          Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de

collective ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 761-4 du code du travail et 46 de la convention collective nationale des journalistes ; Attendu qu'il résulte de l'article

of the European Court of Human Rights in the Silvestri and others case delivered on 5 October 1999 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention; Recalling

entre le 9 novembre 1995 et le 3 octobre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par 11 ressortissants italiens, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe

entre le 20 décembre 1996 et le 17 août 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par 10 ressortissants italiens, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe

1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention &

of Ministers concerning the application of Article 46, paragraph 2, of the Convention;   Having satisfied itself that, on the dates indicated in the appendix, the government of the respondent state

of Ministers concerning the application of Article 46, paragraph 2, of the Convention;   Having satisfied itself that on 6 September 2001, the government of the respondent state had paid the applicants

1] 19/10/2012 Grand Chamber   (Adopted by the Committee of Ministers on 12 March 2015 at the 1222nd meeting of Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n   9 à la Convention, dont l'article 5 amendant l'article 48 de la Convention permet à la personne physique, à l'organisation non

obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n 9 à la Convention, dont l'article 5 amendant l'article 48 de la Convention permet à la personne physique, à l'organisation

Case Judgment of Final on 74354/13 NAMAZOV 30/01/2020 30/05/2020 81024/12+ BAGIROV 25/06/2020 25/09/2020   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention

obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n   9 à la Convention, dont l'article 5 amendant l'article 48 de la Convention permet à la personne physique, à l'organisation

  n o   354 de 1975), ne pouvait pas être qualifiée de compressible aux fins de l’article 3 de la Convention.