313-1 du code pénal, 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la production en justice, par une partie, d'un document mensonger est de nature à causer à la partie adverse un préjudice

de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base

L. 242-6 et L. 245-16 du Code de commerce, (437 et 448 de la loi du 24 juillet 1966), 485, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

201, 206, 567-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil, 10 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 5, 7, 9 et 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 5, 6, 13 et 17

434-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Le cinquième moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 34.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 et L. 57 du Code général des impôts et 591 à 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 415-6 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Vernudachi et de Mme Dubillot-Bailly, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont

; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique du mémoire personnel, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de

425 de la loi du 24 juillet 1966, 175, 176, 179 et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a refusé de retenir que Bruno Y... avait commis un abus en s'octroyant indûment une prime

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 1134 et 1984 du Code civil 406, 407 et 408 du Code pénal ; 591 et 593 du Code de procédure pénale

1, 2, 591, 593, 681 et 687 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les appels dirigés contre un jugement du tribunal correctionnel d'Avranches, a déclaré

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

512, 591 et 593 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire et

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les parties civiles recevables en leurs demandes ; "aux motifs que ne sauraient être

35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement