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2 012 résultats pour « ARTICLE 6 DU CONTRAT QUE CAMILLE X... S »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1625bbe450008b2d0b3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92884

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Francis X...a été engagé le 6 juillet 1990, en qualité de mécanicien spécialiste, par les sociétés Sapser et Sapser handling.

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7cab0cb8dca058e3e7cfd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[O], assuré auprès de la SMABTP et de l'EURL [N]-Seeli, et par contrat du 22 avril 2002, le contrôle technique à la société SOCOTEC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a8

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Mme Audrey X... bénéficiait de moins de 2 ans d'ancienneté et la relation de travail était soumise à la convention collective de la coiffure. Le salon de coiffure comprend 6 salariés.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2e49548223b2c7a273e1

T. Judiciaire

7 août 2025

7 août 2025

Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [T] [G] [Z] épouse [E] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Esthéticienne [Adresse 3] [Localité 9

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92870

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Patrick X...a été engagé le 6 juin 2005, en qualité de mécanicien spécialiste, par les sociétés Sapser et Sapser handling.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163151ee03efc4516bd2e16

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

-signé par Monsieur Jean-Louis MAZIERES, président et par Mademoiselle Camille RENOUX, greffier. Selon contrat du 10 juillet 2000, M.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

pénale et violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le prévenu a été retenu dans les liens de la prévention et condamné

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e77

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cette plainte est déposée contre X, et en l'absence de mise en examen postérieure à la plainte, aucun lien d'instance ne s'est noué entre la société intimée et la société ASSURANCES GESTION SERVICES.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aadd1bc2605de4b4ab8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de la résolution du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dffe25450008314a54

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Or, il convient de relever sur ce point que le contrat de prêt signé le 28 mars 2017 contient une clause de déchéance du terme, contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, à l'article 5-2, prévoyant

Source officielle
TJ

1ère chambre

68e88ba13ea43407b9fbc679

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 1104 du code civil rappelle que “ Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public”.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a05a

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Le 6 avril 2006, madame Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir la requalification des CDD successifs en un contrat à durée indéterminée et l'application à la rupture des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704afe

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

pénalement mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ff

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

X..., de dire que ce défaut de déclaration constitue une violation de l'article L 113-8 du code des assurances ; de constater la nullité du contrat d'assurance souscrit par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf586ccdc6046d47f33727

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente conclu le 11 janvier 2010 entre la société JLMR et M. et Mme [Q] est soumis aux dispositions des articles L. 121

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a86

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno SERIZAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad060cdc6046d478bf51d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu des dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12aa8cdc6046d47e4da7a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du 17 octobre 2025, en lui demandant : de constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 23 janvier 2020,constater la résiliation du bail conclu et ordonner son expulsion

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b0489f19e8c50f8d1ad

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur les demandes en paiement formées par la société ICADE PROMOTION en exécution du contrat de promotion immobilière Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent

Source officielle

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