AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1625bbe450008b2d0b3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92884
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Francis X...a été engagé le 6 juillet 1990, en qualité de mécanicien spécialiste, par les sociétés Sapser et Sapser handling.
Source officielle3e chambre civile
62c7cab0cb8dca058e3e7cfd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[O], assuré auprès de la SMABTP et de l'EURL [N]-Seeli, et par contrat du 22 avril 2002, le contrôle technique à la société SOCOTEC.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a8
31 août 2011
31 août 2011
Mme Audrey X... bénéficiait de moins de 2 ans d'ancienneté et la relation de travail était soumise à la convention collective de la coiffure. Le salon de coiffure comprend 6 salariés.
Source officielleJAF
68dd2e49548223b2c7a273e1
7 août 2025
7 août 2025
Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [T] [G] [Z] épouse [E] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Esthéticienne [Adresse 3] [Localité 9
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92870
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Patrick X...a été engagé le 6 juin 2005, en qualité de mécanicien spécialiste, par les sociétés Sapser et Sapser handling.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163151ee03efc4516bd2e16
13 janvier 2012
13 janvier 2012
-signé par Monsieur Jean-Louis MAZIERES, président et par Mademoiselle Camille RENOUX, greffier. Selon contrat du 10 juillet 2000, M.
Source officiellecr
613726a5cd580146774275a8
7 juin 2006
7 juin 2006
pénale et violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le prévenu a été retenu dans les liens de la prévention et condamné
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e77
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cette plainte est déposée contre X, et en l'absence de mise en examen postérieure à la plainte, aucun lien d'instance ne s'est noué entre la société intimée et la société ASSURANCES GESTION SERVICES.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aadd1bc2605de4b4ab8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de la résolution du contrat.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a54
25 avril 2024
25 avril 2024
Or, il convient de relever sur ce point que le contrat de prêt signé le 28 mars 2017 contient une clause de déchéance du terme, contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, à l'article 5-2, prévoyant
Source officielle1ère chambre
68e88ba13ea43407b9fbc679
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 1104 du code civil rappelle que “ Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public”.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a05a
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Le 6 avril 2006, madame Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir la requalification des CDD successifs en un contrat à durée indéterminée et l'application à la rupture des
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704afe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pénalement mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
X..., de dire que ce défaut de déclaration constitue une violation de l'article L 113-8 du code des assurances ; de constater la nullité du contrat d'assurance souscrit par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf586ccdc6046d47f33727
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente conclu le 11 janvier 2010 entre la société JLMR et M. et Mme [Q] est soumis aux dispositions des articles L. 121
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a86
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno SERIZAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et
Source officielleChambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu des dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est
Source officielleJCP REFERES
69f12aa8cdc6046d47e4da7a
13 avril 2026
13 avril 2026
du 17 octobre 2025, en lui demandant : de constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 23 janvier 2020,constater la résiliation du bail conclu et ordonner son expulsion
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d1ad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les demandes en paiement formées par la société ICADE PROMOTION en exécution du contrat de promotion immobilière Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent
Source officiellePage 44 sur 101