Charles X... exerçait la profession de médecin à Tlemcen ; qu'en vertu des articles 62 et 63 du décret susvisé du 5 août 1970, la valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels servant à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

et qui sont pris de la violation de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans

] à payer à la SCI SIMON et à la SAS SOLOTRAT une indemnité de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de la Commune de [Localité 63].

chargeait de la construction visée à l'article L. 231-1 du Code de la construction était celle qui était réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du Code civil, reproduit à l'article

Vu l'article L. 224-63 du code de la consommation : 6.

L'AVAIT, A CETTE OCCASION, ACCUSE A TORT D'ABUS DE CONFIANCE, X...L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA PRESQUE TOTALITE DE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE

64 du code des douanes, applicable dès lors qu'une telle saisie était pratiquée, l'article 63 ter ne permettant que le prélèvement d'échantillons.

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

585-1 du Code de procédure pénale ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 13 septembre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'article 1089 B du code général

B. qui n'est pas partie à l'instance est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 alinéa 2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Gérard B..., demeurant 4, bail du Prud'homme, Les Essarts à Chaniers (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248, PARAGRAPHE 3, ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST LA REGLE GENERALE ET NE SOUFFRE

-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.571 et L.572 ;