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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R263-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :
Article R263-15
Article R263-5
Article L513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 79
Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.
LEGIARTI000028871415
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière administrative 7,5 % en 2014
Article Annexe I
Organisation administrative :
Article R321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 92
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.
Article R924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06
Le décret de classement est, à la diligence de l'autorité administrative désignée par ce décret :
Article R221-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 50
L'autorité administrative organise directement les épreuves du permis de conduire suivantes :
Article 4
L'autorité administrative convoque le policier réserviste à raison des missions qui lui sont confiées :
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 93
Article R554-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 95
-Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative compétente est :
Article R5312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
L'opérateur France Travail est un établissement public à caractère administratif.
Article Annexe
. ― La gestion administrative Les services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire. B. ― Les régimes de détention Classification des établissements.
Article 2
déclaration de situation patrimoniale prévue au 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants : Administration centrale Emplois ou type d'emplois Direction de l'information légale et administrative
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 1
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les fonctionnaires titulaires et stagiaires nommés, soit dans un des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers, soit dans un des grades du corps des assistants médico-administratifs
Article 24
Les changements de lieux de travail au sein d'une même résidence administrative sont prononcés par décision du directeur général avant examen des demandes de mutation. La promotion peut comporter un changement de filière.
Article 3
l'article 2 du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire, à compter du 1er janvier 1998, conformément au tableau de correspondance ci-après : FONCTIONS exercées TITRES ou diplômes requis CORPS d'intégration Tâches administratives
Article 19
Le nombre annuel de jours de rémunération de congé administratif est égal au nombre annuel de jours de permissions auquel a droit le militaire en vertu des 1°, 3° et 4° de l'article R. 4138-16 du code de la défense.
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