He is a former practising member of the Moscow Bar. Until 2003 he worked as the head of the legal department of Yukos .

X... à la société cessionnaire à cette adresse ; qu'en affirmant que si M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 avril 1998) que la SCI Cottage Lattes (la SCI) a souscrit un contrat de crédit bail

Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994), que les époux B..., propriétaires de locaux à usage commercial et d'habitation, les ont donnés à bail

1], 2°/ à Mme [V] [P], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 La société [E], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

par décision du tribunal de commerce de Niort du 3 mars 2014 ; qu'elle connaît une conjoncture économique difficile puisqu'elle fait face à une baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente

responsabilité limitée, dont le siège est ..., 76130 Mont Saint-Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de la société Franfinance Bail

X... a été condamné à payer à la société Socrea, devenue la société KBC Lease France, les sommes résultant d'un contrat de crédit-bail destiné au financement de biens et services fournis par la société

X... a conclu avec la société Sovac un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de radiotéléphonie qu'il avait commandé le 22 décembre 1989 à la société TCF ; que M.

1994), que les époux X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à la société Rennes Montparnasse, lui ont, le 20 février 1990, délivré congé en refusant le renouvellement du bail

[Z] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/02344 N° Portalis DBX4-W-B7J-UJV6 JUGEMENT N° B 26/ DU : 18 Mai 2026 S.A.S.U.

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE BAUX RURAUX ARRÊT DU 07 MAI 2026 APPELANTS : Monsieur [I] [Y], appelant et intimé né le 18 Juillet 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

l'arrêt attaqué, (Grenoble, 19 mars 1996) que les consorts C... qui avaient mandaté à compter du 1er avril 1983 la société Agence du Briançonnais pour gérer divers locaux commerciaux dont l'un donné à bail

[I] [B] un bien à usage d'habitation, situé [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 2] ainsi qu'un emplacement de stationnement n°005 situé à la même adresse.

Après renvoi de l'affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour qu'il soit statué au fond, les preneurs ont demandé, à titre additionnel, la reconnaissance d'un bail rural, la condamnation