précédente, des taxes foncières et d'habitation de l'année et de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales que

Elle soutient que : - elle a constaté une provision pour dépréciation de son fonds de commerce afin de faire face à la diminution de la valeur vénale de l'officine achetée en 2010 ; - la provision

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

immobilières, elles-mêmes propriétaires de biens immobiliers à Saint-Tropez ; que l'administration fiscale lui a notifié, le 9 décembre 2002, un redressement au titre de la taxe de 3 % sur la valeur vénale

, et a rehaussé son résultat au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012 de la différence entre le prix de vente des biens et leur valeur vénale.

supplémentaires à l’impôt sur les sociétés à hauteur, en droits et pénalités, de 523 450 euros pour l’année 2016 et de 9 230 euros pour l’année 2017.

I... en qualité d'expert aux fins d'évaluer la valeur vénale de ces constructions, hors valeur vénale du terrain ; 1/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

responsabilité limitée (EURL) Estival a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

par son tuteur ; qu'une lettre du juge des tutelles, adressée à la directrice de l'association tutélaire de la majeure protégée, indiquant qu'il ne voyait aucun inconvénient à cette cession, a été annexée

rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Claudie Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

prévoyance Ile-de-France Paris, dont le siège est ... et son service contentieux ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

chambre), au profit de la société Préservatrice foncière assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Et, sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

A... en signant l'état annexé à l'acte du 16-9-1978 et en approuvant la clause de l'acte interdisant tout recours contre le vendeur, et sans préciser, par ailleurs, si les époux Y... avaient imposé ou

Sur la valeur vénale de la propriété Conformément à la mission confiée par le tribunal judiciaire de Paris, l'expert judicaire a établi la valeur vénale de la [...] en concluant à une valeur vénale de

En ce qui concerne l'évaluation de la valeur vénale des titres des dix-neuf SCI détenus par la SCI Le Parc par la méthode mathématique : 16.

Les parties ont conclu un nouveau bail, par acte du 13 mars 2015, pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2015 moyennant un loyer annuel de 195 000 euros HT.

destruction d'un hangar et de bureaux attenants étaient constatés et chiffrés contradictoirement par les experts des compagnies AXA et AREAS à la somme de 202709,39€ en valeur à neuf suivant procès-verbal