AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f0cd58014677403725
27 janvier 1998
27 janvier 1998
Galec, au motif que cette voie de recours était prévue par l'article 6 du décret n 87-849 du 19 octobre 1987, sans rechercher si ce règlement était conforme à la loi n 87-499 du 6 juillet 1987 pour l'application
Source officiellePage 44 sur 1107
soc
6137232ecd580146774067f9
3 décembre 1998
3 décembre 1998
.., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, au profit de M.
Source officielle