prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Danielle Thebaud, conseiller Arabelle

devant : Lucie ANDRÉ, Juge rapporteur GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Le magistrat rapporteur a rendu compte des débats dans le délibéré du Tribunal composé de : PRÉSIDENT : Nathanaël ARANDA

par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration que le rapport médical a été établi le 1er juin 2023 par le docteur C, l'avis émis étant signé par les docteurs Aranda-Grau

Le docteur B..., médecin auteur du rapport médical, n’a pas siégé au sein de ce collège composé des docteurs Aranda-Grau, Mauze et Laumond, médecins ayant été désignés par une décision du directeur général

, été rédigé, le 12 mai précédent, par le docteur D dont il est constant, au vu de l'avis émis le 9 juin 2022, dans les délais requis, qu'il n'a pas siégé au sein de ce collège composé des docteurs Aranda-Grau

Il ressort des termes de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII du 13 septembre 2022 qu'il a été signé par les docteurs Aranda-Grau, Mesbahy et Gouel au vu du rapport médical établi le 19 août

l'immigration et de l'intégration (OFII), établi le 30 janvier 2023 et produit par le préfet en défense, comporte le nom et la signature des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège, soit les docteurs Aranda-Grau

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'OFII composé des Drs Aranda-Grau, Ortega et Leclair s'est prononcé le 31 août 2021 sur l'état de santé de Mme B et que

Le 15 juin 2021, les docteurs Aranda-Grau, Delprat-Chatton et Gerlier, régulièrement nommés par le directeur général de l'OFII par décision du 7 juin 2021 ont estimé, après une délibération collégiale,

En outre, il ressort du même document, qui porte mention de l'identité des trois médecins l'ayant émis, à savoir les docteurs Aranda-Grau, Candillier et Laumond, membres du service médical de l'office,

Il ressort de l'examen de cet avis d'une part, qu'il a été émis au vu d'un rapport médical établi par le docteur G, et d'autre part, que le collège de médecins était composé des docteurs Aranda-Grau, Candilier

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 30 octobre 2024, la société Domidom Services, représentée par Me Aranda, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 février 2024

The experience of the first contact would necessarily be an important guide for determining how access should be arranged in the future.

Given the failure of the applicant to attend the arranged identification parades, the police decided to arrange a video identification parade.

  After this meeting their parents arranged a marriage between them and the couple married two and a half months later, not having had any further contact meanwhile.

  Meyer-Ladewig)             The Government state that they have arranged for the above sums to be paid to Rechtsanwalt Wingerter.

whole of the evidence, found that the only reasonable inference was that there had been an agreement that the applicant went to India with a view to marrying her relative and that it had all been arranged

          In 1977-78 the applicant represented an investment company which inter alia arranged loans for its clients.