cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en ne recherchant pas si, comme le

1153, par refus d'application, et 1153-1, par fausse application, du code civil, devenus les articles 1231-6 et 1231-7 du même code et l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Mais attendu que

L. 122-6, L. 122-14-3 du Code du travail et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu d'abord qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne pouvait être reproché au salarié qu'une erreur d'appréciation

1153-1 du code civil, ensemble, les articles 4 et 16 du code de procédure civile ».

Michel X... auprès de la banque BCME et de l'interprétation des clauses dudit contrat d'assurance, interprétation que les poursuivants formulent sur la base des articles 1156 à 1158 du Code Civil soutenant

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état de la conclusion de prêts qui étaient destinés les uns, à financer la construction d'un immeuble et, l'autre, à procurer aux époux X..., un crédit

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5 .

1150 du Code civil ; 3 / que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être soumise à une prescription trentenaire lorsque, comme en l'espèce, celui-ci n'a pas exécuté les

Z... en violation de l'article 1153 du Code civil; alors, de deuxième part, qu'en retenant la force probante de l'attestation de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L.1221-1 du Code du Travail, 1131 et 1134 du Code Civil ; 3.

X..., professionnel averti, avait de l'étendue de ses droits, la cour d'appel a privé de base légale, au regard de l'article 1131 du Code civil, et de la maxime "Nul n'est censé ignorer la loi", sa décision

1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts du jour de la demande; d'où il résulte, en l'état des écritures de l'agent judiciaire sollicitant que les sommes allouées soient

X... à la société Prodial pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 1996 ne comportait de clause d'exclusivité" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1134 du Code civil

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé

1154 du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1152 du code civil : Attendu que, pour se

L'article L.1154-1 du code du travail dispose que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et/ou sexuel au sens des articles L.1152-1 et/ou L.1153-1 du

L.1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 du Code du travail, le salarié établit des faits qui permettent

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant, pour juger que l'altercation entre M.