Dans ses conclusions déposées au greffe le 21 janvier 2025, vu les articles 1103, 1240 et 1917 et les articles L131-1 du Code de procédure civil, la société Free2Move demande au tribunal de : Ordonner

1240 du Code civil pour procédure abusive, et la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

intérêt au taux légal par application de l'article 1153-1 du Code Civil, - condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 990,92 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les

L. 121-1, L. 121-3 et L. 121-4 du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et des articles L. 151-1 et R. 153-3 et suivants du code de commerce

-Condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l’article 1240 du code civil ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du

1382 ancien devenu 1240 et 1315 ancien devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Elle estime que les conditions de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil ne sont pas remplies ; que si elle était certes gardienne d’une chose inerte, M.

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour condamner in solidum les riverains au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt

de l'agent immobilier en retenant la fondement de la responsabilité issue de l'article 1382 devenu les articles 1240 et suivants du Code civil : - débouter la société Agence Pyramides transactions de

1244-1 alinéa 2 du code civil en prévoyant que les paiements seront imputés par priorité sur le capital ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la société C. les frais irrépétibles

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 13.

et la société Tess Développement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile, condamne la société FC Lorient Bretagne Sud à payer à M.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 46, alinéa 7, de la loi n° 65-557du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

L. 1245-1 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié