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18 249 résultats pour « Article 143-19 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200274

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00333

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à l'Autorité des marchés financiers ; Ainsi fait et jugé par la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0311DEC002709007

Admin. suprême

11 mars 2014

11 mars 2014

Les tribunaux considérèrent, en application des articles 143 et 146 du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   ») qu’il y avait en l’espèce des preuves et des indices concluants quant à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6cb83c9498318209e8e

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce0a11cdc6046d47d3adeb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En application des dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, le Dr [N] a été désignée et après avoir examiné Mme [A] le 3 décembre 2018, a confirmé la date de consolidation au 26

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307573_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 143-12 du code la construction et de l'habitation : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité les conditions d'application des règles définies au présent

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0350b6b43000800d766

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcaecdc6046d47e987cf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63ca42bb9066fd7c90fc2596

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article 1733 du code civil est bien applicable en l'espèce puisque M.

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CA

Chambre de la Proximité

6274bd6c2799a9057d5dd2c9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Mars 2022 sans opposition des parties

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306925_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2023 par laquelle le vice-président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Grenoble

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20318_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928dc

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

C'est à juste titre qu'en application de l'article L. 1245-1 du même code, les premiers juges l'ont requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et qu'en application de l'article L. 1245-2 du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301613

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

1134 du code civil et l'article L. 145-4, alinéa 2, du code de commerce ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'il incombe au bailleur de démontrer la réalité du motif grave et légitime invoqué à l'appui du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00759

Cassation

26 mars 2019

26 mars 2019

148-1 du code de procédure pénale ainsi que les trois premiers alinéas de l'article 148-2 de ce code, dans leur rédaction issue des lois n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4643d503a2a6a5c12c

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Il s'ensuit que Mme [J] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4743d503a2a6a5c12d

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Il s'ensuit que Mme [V] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4743d503a2a6a5c12e

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Il s'ensuit que Mme [B] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.

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