L’article du code de la santé publique visé est effectivement erroné.

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

son office, en violation de l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 225-214 du code de commerce que, passé le délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition

L.34-1 du Code des postes et communications électroniques et les prestataires mentionnés aux articles aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

Par acte des 8 et 10 septembre 1997, le Centre hospitalier d'Agen a fait assigner Y... et Jean X..., sur le fondement des articles 205 et 208 du code civil et L 714-38 du code de la santé publique, pour

Aux termes des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

D'une part, aux termes du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement : " Les mesures du programme d'actions national comprennent : / () / 2° Les prescriptions relatives au stockage des effluents

R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque incendie généré par le projet ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le projet méconnaît les dispositions de l'article UC13

1er et l'article 2 du décret n°2014-1359 du 14 novembre 2014 pris en application de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, pour défaut de base légale ; - le motif de contrariété des dispositions

d'incendies de forêt, UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

213-2.

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont

de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1),

  217   (3) du code pénal, et de tentative de vol.

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, dans sa version applicable au litige : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon