FAITS ET PROCEDURE [X] [H] [I] est décédée le [Date décès 8] 2014 à [Localité 22] (92). Elle a laissé pour lui succéder sa mère, [Z] [M], et ses frères et sœurs : -M. [V] [I], -Mme [P] [I], -M.

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure

dont le siège est ..., 5°/ de la société Sagi, dont le siège est ..., 6°/ de la société Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 7°/ de la société Atlantic, demeurant ..., 8°

[Date mariage 5] 2016 à [Localité 16] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des

[G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les

- 8 - Sur les demandes accessoires : Succombant en son recours, Monsieur [V] [P] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les dispositions de l’article L. 2212-4 du même code prévoient qu’« En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution

3 du code civil (ancien article 1153 alinéa 4 du code civil) ; - condamner solidairement, ou à défaut in solidum, M.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 2e section ARRET N° DEFAUT DU 06 AVRIL 2023 N° RG 21/07334 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4GK AFFAIRE : [V] [K] [Z] C/

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et quatrième moyens Enoncé des moyens 8.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 14], lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2005 à [Localité 18] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

être pris sur le fondement articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 11.