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1 004 résultats pour « Article 229-VII.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6ac

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e8949ad8f6cc6d55dd3ea6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, eu égard à l'ancienneté dans l'entreprise (15 ans et 9 mois), à l'âge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73ccccdc6046d479b8edf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2663bcaf505db696bc5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0420JUD001967506

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

La surveillance doit être exercée de manière à favoriser, par l'intermédiaire du travail, la réadaptation de l'intéressé à la vie sociale (article 228). EN DROIT I.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes de la SAS Autoreal et de la SAS Jaguar [C] Rover France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Autoreal aux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En ce qui concerne l'étude d'impact : 22. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1128JUD000123017

Admin. suprême

28 novembre 2019

28 novembre 2019

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d529

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

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CA

Chambre Sociale

6438f373a942a604f5e93916

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du code du travail

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CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

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CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ce5

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires En application de l'article Lp 221-2 du code du travail, la "durée légale du travail effectif en Nouvelle Calédonie est de 39 heures par semaine et

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

616348fb543823d76b0317a9

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

[V], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0606JUD001020721

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

220 du code pénal turc et aux chapitres 5, 6 et 7 de la quatrième partie du deuxième livre du code pénal et pour les infractions relevant de la loi n o   3713 du 12   avril 1991 sur la lutte

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

642fb5e2cece1704f5747454

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La SCI Anoucame, dans ses dernières conclusions d'appelante du 22 octobre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 2239 du code civil, 700 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

633d202862f5393e2eb44b40

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1e5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

R 1454-14 alinéa 2 du Code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail à la somme de 2 287 euros, - condamné la SAS

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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