AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6ac
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le premier moyen : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.
Source officiellePage 44 sur 51
Pôle 6 - Chambre 9
68e8949ad8f6cc6d55dd3ea6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, eu égard à l'ancienneté dans l'entreprise (15 ans et 9 mois), à l'âge
Source officielle