l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

En premier lieu, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : "1.

, en réclamant en outre la somme de 4000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

il l'est soutenu, par une activité occulte, le juge a encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311 14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime

L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'ensuit que le contrat doit être qualifié de bail et que c'est à bon droit que la MACIF invoque l'application de l'article 1733 du code civil qui dispose que : « Il [le locataire] répond de l'incendie

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2022 et le 8 décembre 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Caraïbes froid climatisation

Axima et Inéo concluent à la confirmation du jugement et sollicitent le paiement de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte des dispositions de l’article 256 du code général des impôts et de l’article 259 du même code dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2009 qu’au regard de la taxe sur la valeur ajoutée