la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Arras, dont le siège

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M.

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Véronique LAUSIN, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/11/00440 du 25/01/2011

Y... pour le compte de la société MRC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 code procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° D 14-13.422

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Chauny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Condamne Me X... ès qualités à payer à la SARL la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre

dénommée du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Mourad Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 1er décembre 2016, qui, pour menaces de mort réitérées et violences, l"a condamné à trois mois d'emprisonnement, 250 euros

N° Q 19-83.234 F-N N° 2557 CK 11 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.

[P] et autre Requête n° : 255/23 Ordonnance : 90919 du 14 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 2 juin 2016 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ; / 7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code de l'aviation civile, spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1. (…)