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97 130 résultats pour « Article 28 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

2004/27 la modifiant, et à l'article L. 5121-1, 5° du code de la santé publique qui définit la spécialité générique d'une spécialité de référence comme « celle qui a la même composition qualitative et

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01040

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a44

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

"le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200956

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai pour former un recours en révision ne court qu'à compter de la date à laquelle le demandeur a eu

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7ca5cdc6046d47042ac0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A l'appui de ses prétentions, Mme [Y] fait valoir que': - en application de l'article 1253 du code civil, il incombe aux époux [W] de prouver que les conditions de la responsabilité résultant de troubles

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Prétentions des parties Par dernières conclusions signifiées le 28 avril 2025, la Sci [O] Family demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1648, 1240, 1231.1 et 1792 du code civil - condamner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05382

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e5d

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

dénaturé les termes clairs et précis des déclarations représentant les pièces n° 2a à 6a et a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; "alors, en quatrième lieu, que le juge qui autorise

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427abc61c46255e175d4db

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101021

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

la mention prévue par l'article 28 du Code civil, AUX MOTIFS QUE la charge de la preuve incombe à Monsieur Robert X..., qui revendique la qualité de français sans être titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9340cdc6046d4764af51

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Mon congé maternité a débuté le 17 mai 2021, suivi d'un congé parental du 5 décembre 2021 au 28 janvier 2022 inclus.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d539

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il invoque à cette fin l'application de l'article 12, alinéa 5, de la convention collective nationale de l'EPLN selon lequel « conformément aux dispositions résultant de l'article L. 3121-19 du code du

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CA

1ère chambre

69e1d178cdc6046d4789bdf2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] une indemnité d'un montant de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté toutes les autres demandes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 13 mai 2025, la société Esso [N] demande à la cour de : « Vu la Directive 006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, Vu l'article 67 A du Code des douanes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110777

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00283

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a72a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee097172da17169e9a925

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 6 avril 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle