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12 304 résultats pour « Article 283-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6032958646ac540a3f91bba6

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 DECEMBRE 2017 R.G.

Source officielle

Page 44 sur 616

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2307866_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02291_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de condamner le centre hospitalier de Dreux à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100911_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

La preuve de celle-ci incombe à l'administration. 6. La circonstance que M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204211_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). / 2 nonies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301106_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305176_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l’absence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401406_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l’absence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409022_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre un tel acte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441e7cdc6046d472e7645

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il estime, invoquant les dispositions des articles 1109 et 1116 anciens du code civil applicables au litige, que le dol invoqué à son encontre n'est pas démontré ; qu'ainsi, il n'a commis de manoeuvres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511940_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2025, la société " STM " doit être entendue comme demandant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02699_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621762

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

: "Les personnes qui réalisent les affaires définies à l'article 257-°6 doivent : ... °2 tenir un répertoire à colonnes non sujet au timbre, présentant, jour par jour, sans blanc ni interligne et par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503108_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100050_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article R*281-1 du même livre, dans sa version applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301582_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

urbanisée alors qu'un camping ne peut être regardé comme un espace urbanisé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-18 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet doit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01352

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005099_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. ". 3.

Source officielle