Aux termes de l’article L. 312-3 du même code : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative

Par ailleurs, sur le fondement des articles L. 313-6, L. 313-11, L. 341-26 à L. 341-28 et D. 111-8 du code de la consommation, les consorts [X]-[G] réclament la déchéance du droit aux intérêts.

Aux termes des dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " () II.

à l'article L.3122-33.

Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17, §83 et 84).

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel () saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1

L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

judiciaire, - vu l'article 1315 ancien du code civil devenu l'article 1353 du code civil, - vu l'article L. 313-1 ancien du code de la consommation, - vu l'article L. 313-2 ancien du code de la

code de la consommation. 33.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il apparaît ainsi que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. 47.

Selon l'article L 3121-29 du même code, les heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile.

1907 du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, le

Elle affirme que les prêts litigieux sont soumis aux articles L. 312-1 et suivants anciens du code de la consommation, que la violation des articles L. 312-8 L. 313-1 et R. 313-1 dudit code est sanctionnée

de l'article L. 3123-9 du code du travail ; - la répartition de son travail alléguée par l'employeur, le conduisait à travailler au delà de 35 heures par semaine de toutes les façons, une semaine sur