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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section A
6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a3
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a7
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a9
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ac5ca6d8d0f8ef68ab
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ad5ca6d8d0f8ef68ad
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ad5ca6d8d0f8ef68af
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b1
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b3
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b7
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00829
30 avril 2014
30 avril 2014
elle l¿a fait, la cour d'appel a violé les articles L 3121-1, L 3121-22 et L 3122-39 du code du travail ; ALORS en outre QUE les demandes de la salariée ne se limitaient pas aux heures de travail que
Source officielle2 e chambre civile
69cf60b4cdc6046d47f3d91f
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article L.312-19 du code de la consommation pris dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de crédit, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579107d408f8d4c128f3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur l’exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû
Source officielleChambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2b
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés
Source officielleciv3
613722e4cd58014677402d06
1 octobre 1997
1 octobre 1997
454 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; 3°) que le bail consenti par la SCI Port de plaisance
Source officielle3ème chambre civile
68e96acb3ea43407b911e304
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf666ef03ef1fcfe6dc1
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle3ème chambre civile
68e96acd3ea43407b911e34f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d893a8cdc6046d47bbe810
9 avril 2026
9 avril 2026
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Les impositions en litige ayant été établies selon la procédure prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, il incombe aux requérants, en application de l’article L. 193 de ce même code,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1295bbe450008b2d097
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, étant précisé qu'il incombe
Source officiellePage 44 sur 220