En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licen-ciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L. 323-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-594 du 20 décembre 2010, applicable au litige

L. 325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la route ou à compter du jour

Le troisième alinéa de l'article D 321-1 du même code dispose : " L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression orale et écrite, lecture, mathématiques

Le deuxième alinéa de l'article D. 321-1 du même code dispose : " L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité

Le deuxième alinéa de l'article D. 321-1 du même code dispose : " L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité

Le deuxième alinéa de l'article D. 321-1 du même code dispose : " L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

civile, Vu l'article 96 du même Code, Vu les articles 1844-14 du Code Civil et L. 235-9 du Code du Commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER

Madame [Q] fait valoir que le preneur a commis des fautes qui ont contribué à l'incendie et rappelle qu'en application de l'article 1733 du code civil, celui-ci en répond.

L.321-13 alinéa 2 du code rural.

700 du Code de Procédure Civile.

Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route. " 4.

Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer

L'article R 133-9-1 du dit code prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie.

Vu : - le livre des procédures fiscales, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.

Il résulte de ces textes et de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale qu'un employeur autre que le dernier employeur exposant peut également se voir imputer la présomption précitée et mettre

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien