Aux termes du II de l'article 1496 du code général des impôts : " La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

L'avenant n° 328 du 1er septembre 2014 à ladite convention collective énonce : - article 1er : « Le présent avenant a pour objet l'organisation au niveau national, au bénéfice des salariés visés à l'article

à verser à l'Urssaf du Nord-Pas de Calais la somme de 66.033 euros au titre du redressement notifié le 22 juillet 1994 AUX MOTIFS QUE selon l'article L.8211-5 du code du travail est réputé travail dissimulé

L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

d'appel a violé les articles L. 321-11 et L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, encore, que les juges du fond ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les termes clairs et précis des documents

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B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé

code du commerce, vu l'article 1844-7-7 du code civil, vu la jurisprudence citée, vu les pièces versées au débat, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le

324-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En premier lieu, aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, abrogé depuis le 30 juin 2018 mais encore pris en compte au travers des dispositifs de planchonnement et de lissage

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L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

Sur les prétentions annexes En application des dispositions des articles L.3253-6 du code du travail, l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du

au premier chef par l'utilisation de leur argent, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "5°) alors que l'appartement de Melle Parent qui devait se situer statuairement

579 euros avec intérêts légaux, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.