prévue à l'article R. 423-42.

181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 121-6, 121- 7, 221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

Article 2 : Le pourvoi incident de la société Ysenbaert et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le principe posé tant par l'article 4 de l'ancien Code pénal que par l'article 112-1 du nouveau Code pénal, en prononçant une telle peine complémentaire"; Vu lesdits articles ; Attendu que seules

B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

42-3 de la loi consistent seulement, comme c'est le cas en l'espèce, en un changement de la composition du capital du détenteur d'une autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans erreur

De plus, l'équité et la situation respective des parties ne commandent pas de l'admettre au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile.

selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - 2.000 euros de dommages et intérêts, pour résistance abusive et injustifiée au paiement, - 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part

l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

H... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, Vu les pièces produites au débat, Vu l’article 42 de la Loi du juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code Civil, Vu les articles 789, 122 et 700 du Code de Procédure Civile, -