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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2315790_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
-39 du code de l'urbanisme, l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2014 ne s'analyse pas comme une prescription au sens de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai
Source officielle12eme chambre
DTA_2203587_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire tenant à la tardiveté de la requête : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dès lors, sa requête n'est pas dépourvue de tout moyen et satisfait aux exigences posées par l'article R 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201207_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2402930_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402189_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305690_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205167_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2301132_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411503_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01553
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L. 1222-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300371_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Julien Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2402745_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
UA3 du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et d'autre part de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, dès lors que la société pétitionnaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02173_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
interne créée ne permet pas l'accès aux véhicules de secours en cas d'incendie ; les normes de sécurité incendie ne sont pas respectées ; - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 19.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201004_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : « La juridiction
Source officiellePage 44 sur 675