Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421

2020 dans le cadre des dispositions des articles L.424-9 et L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

cause de non-garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles L. 421-1 III et R. 421-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces textes, que le

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation vise les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 121-13 du code de l'urbanisme, est méconnue : - les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme et L. 2122-22 27° du code général des collectivités

des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, qui dérogent à la règle posée à l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration, limitent à trois mois le délai

500 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " III.

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code, " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

à 3 inclus " conformément à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent () aux assistants familiaux employés