Par suite, la décision attaquée ne peut être légalement fondée sur les dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 423-34 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

1110, 1134 et 1147, 1641 et suivants du Code Civil; L. 5113-4 du Code des Transports a : * débouté les époux [F]/[S] de leur demande de résiliation du contrat conclu avec la société KOEJAC relatif à

- en méconnaissance de l'article R. 4412-97 du code du travail, il n'y a pas eu de repérage préalable des matériaux contenant de l'amiante ; - en méconnaissance des articles R.421-7 et L.421-3 du

R. 423-50 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet porte atteinte à la sécurité publique et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-22 du même code prévoit

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

A... en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

en œuvre de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme dès lors que le maire n'était pas fondé à opposer les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme à la déclaration préalable de la

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

sous astreinte, la démolition de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1-2, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme

-1, R. 111-16 et R. 111-27 du code de l'urbanisme. 5.

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme précise que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1689 et 1690 du même code ; Attendu que, pour accueillir la demande à concurrence de la somme de 7 102 789,39 euros, l'arrêt retient que, jusqu'au