du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

Il en est de même lorsque le licenciement est contraire aux critères généraux visés à l'article L. 423-1, sous 3.

1382 du code civil

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La Cour suprême releva également que le pourvoi avait été introduit après l’écoulement du délai (six mois à compter de la décision litigieuse) fixé par l’article 421 § 2 du code de procédure civile, mais

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En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la

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Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et

Cette opération a été menée en application des articles 64 et 454 du Code des douanes, dans le cadre d'une enquête sur le point de savoir si les requérants devaient être considérés comme résidant en France

du commerce d’İzmir datée du 15 février 2019, l’annonce a été publiée en vertu de l’article 7 provisoire du code de commerce turc.

Elle sollicite le versement d'une somme 1. 220 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement

Article 3 : La société Guintoli versera à la société XL Insurance Company SE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cependant, il ressort de ses observations que la clôture de l’enquête avait été prononcée sur la base de l’article 24 § 4 1) du code de procédure pénale russe, pour décès des suspects. 44.

Or, en l’espèce, le requérant n’a jamais soutenu devant la Cour que les articles du code de procédure civile appliqués dans son affaire aient été en soi contraires à l’article 6 § 1 ou à une autre disposition

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.